" C'est un ensemble de bien mobilier qu'un commerçant ou un industriel organise pour la recherche d'une clientèle. "

" C'est un bien meuble incorporel, il n'a pas de personnalité morale. "

Le fonds de commerce n'inclus pas l'immeuble dans lequel il est exploité (les murs).

Soit le commerçant propriétaire du fonds est aussi propriétaire des murs, soit il ne l'est pas et dans ce cas il est locataire commerciale.

Il y a deux éléments dans le fonds de commerce :

• Les éléments corporels :
  

• Matériels et outillages, ce sont des meubles servant à l'exploitation du fonds (machines, véhicules…), les agencements (comptoir…), attention : ces derniers peuvent être des meubles ou des immeubles par destination s'ils sont scellés ou non au mur (ex : le lustre, qui est impossible à enlever sans casser le plafond, est un immeuble par destination).

• Les marchandises (stocks).

• Les éléments incorporels :

• La clientèle (ensemble des personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant) et l'achalandage (clients de passage).

• Le droit au bail, c'est la protection des commerçants locataires (décret du 30/09/1953).

• Le nom commercial, c'est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité.

• L'enseigne, elle est apposée sur l'immeuble où est exploité le fonds de commerce pour rallier la clientèle.

• Les autorisations administratives, ou licences (débit de boisons, taxi (autorisation de stationnement), marchés), ou agréments (pharmacie…).

• Les brevets, les marques (propriété industriel) protège contre le délit de contrefaçon.

• Les droits d'auteurs et les logiciels.

• La vente du fonds de commerce

Les 2 lois de référence : Lois du 17 Mars 1909 et du 29 Juin 1935.

Le vendeur doit payer des plus-values professionnelles, s'il n'y en a pas, il y aura des moins-values professionnelles.

L'acquéreur paye les droits d'enregistrements (frais de notaire), ces droits ont été réformé par la dernière loi de finance.

Avant la réforme, les droits d'enregistrements étaient calculé de ma façon suivante :

- Prix < 150 000 F => 0%

- 150 000 F < Prix < 700 000 F => 7%

- 700 000 F < Prix => 11.40%

Maintenant, le nouveau régime à modifier les 2ème et 3ème tranches qui passent désormais chacune à 4.8 %.

Cette réforme est applicable aux ventes conclues à partir du 15/09/1999.

• Les conditions de fonds et de forme

Ce sont toutes les conditions applicables à tous les contrats de vente.

Si le fonds de commerce est un bien commun, l'accord des deux conjoints est nécessaire pour la vente.

Si le fonds appartient à une société, c'est l'Assemblée Générale Extraordinaire qui autorisera la vente, car il s'agit d'une modification de l'objet social.

Protection de l'acheteur :

• Un acte de vente écrit et enregistré aux impôts
• L'acheteur connaît tous les renseignements sur les précédents actes de vente et un certain nombre de mentions comptables doivent figurer dans la vente.
• La liste des garanties sur le fonds (le nantissement et les privilèges du vendeur)
• Le CA et les bénéfices des 3 dernières années.
• La date et la durée du bail commercial.

Protection des créanciers du vendeur :

• Ils sont protégés par les formalités de la publicité au Registre des Commerces et Sociétés (RCS), la publicité dans un Journal d'Annonces Légales (JAL), ces publicités se font dans les 15 jours de la vente.

• La protection du vendeur

Le vendeur accorde parfois un paiement à terme (paiement à crédit échelonné). Il faut donc le protéger contre l'insolvabilité de l'acheteur.

Il dispose de 2 moyens :

Le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente et reprendre la propriété de son fonds.

Si le fonds a subit une moins-value, le vendeur pourra se faire rembourser en prouvant la faute de l'acheteur.

L'action résolutoire est liée au privilège de vendeur, elle est possible qu'en cas de réalisation des formalités de publicité du privilège de vendeur.

Pour être valable, il faut que l'acte de vente soit écrit et enregistré. Il faut des prix distincts dans l'acte pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises.

Le vendeur doit prendre une inscription du privilège de vendeur aux greffes du Tribunal de Commerce dans les 15 jours de la vente, sinon il y a nullité du privilège de vendeur.

Ce privilège de vendeur porte sur les éléments suivants :

En cas de non-paiement de l'acheteur, le vendeur lui fait une sommation de payer (Lettre Recommandé, Huissier…) ; 8 jours après, il l'assigne devant le TC ; le TC peut ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce.

Le vendeur a un droit de préférence et un droit de suite opposables à tous les créanciers, mais il peut être primé par les impôts lors de la vente.

• La protection de l'acheteur

Si les CA et les bénéfices des 3 dernières années sont incomplets, l'acheteur peut invoquer la nullité de l'acte de vente, dans l'année suivant la vente.

En cas d'inexactitude du CA et des bénéfices, l'acheteur peut :

- Soit invoquer les vices cachés (réductions du prix ou résolution de la vente)

L'acheteur est protégé du vendeur par une clause de non-concurrence, qui l'oblige à ne pas se réinstaller à proximité.

• La protection des créanciers du vendeur

C'est grâce au JAL que les créanciers connaissent la vente, ils ont 2 moyens de protection :

• L'opposition
• La surenchère du 1/6

Ils doivent faire opposition par actes d'huissier dans les 10 jours qui suivent la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Le prix versé pour la vente est bloqué pendant ce délai d'opposition, il est indisponible (en banque).

Si les vendeurs conteste l'opposition, il peut obtenir devant les juges des référés sa main levée (suspension).

Ce droit est réservé aux seuls créanciers ou nantis (ceux qui ont fait opposition / nantissement) s’ils estiment que le prix de vente est trop bas.

Par acte d’huissier (ou exploit d’huissier) dans les 20 jours suivants le BODACC, ils demandent en justice la vente aux enchères publiques du fond avec un prix de vente fixe ou augmenté d’un 1/6.

Le prix de vente est augmenté du 1/6 de la valeur des éléments incorporels.

Si personne ne se porte acquéreur du fond, c’est le créancier qui a fait surenchère qui doit acheter (c’est un adjudicataire = acheteur en vertu d’une adjudication).