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3. Les actes de commerce
C'est l'article G32 du code de commerce qui définit les actes de commerce :
Dans les actes de commerce, le prestation est de 10 ans. En droit pénal (5ans) et en droit civil (30 ans).
La prescription : faire perdre un droit, du fait de l'inaction prolongée du titulaire de ce droit.
La preuve des actes de commerce peut se faire par tout les moyens.
La solidarité se présume à l'encontre des commerçants. Un créancier, lorsqu'il existe plusieurs débiteurs, peut exiger de l'un des débiteurs le paiement de la totalité de sa dette.
Celui qui a payé pouvant se faire rembourser des autres débiteurs.