Ils jugent les litiges concernant les commerçants ou les opérations commerciales. Le Tribunal de commerce de Paris fut créé au 16^ème siècle. Son existence est souvent remise en cause.

• particularisme des procès commerciaux.
• connaissance des usages commerciaux par les juges de commerce.

• certains procès n'intéressent pas que les commerçants (ex : les faillites).
• les usages commerciaux ont un rôle moins important.
• insuffisante impartialité des juges en raison de leur proximité avec les justiciables (ils sont à la fois juges et parties).
• harmonisation avec d'autres pays européens (Allemagne).

Une réforme des tribunaux de commerce est en cours. Elle prévoit une modification de leur implantation géographique (il y a 227 tribunaux de commerce), une mixité des juges (un juge commercial sera assisté d'un juge professionnel), recrutement de juges professionnels, contrôle accru des administrateurs et des mandataires judiciaires (si redressement judiciaire nomination d'un administrateur, si liquidation judiciaire nomination d'un mandataire).

Là où il n'existe pas de tribunaux de commerce, c'est le tribunal de grande instance qui le remplace (dans les DOM-TOM). Les magistrats du siège (juges) ne sont pas des magistrats professionnels. Ce sont des juges élus, on les appelle les juges consulaires. Ils sont élus en 2 temps :

• 1ère élection : élection des délégués consulaires pour 3 ans par et parmi les commerçants, les dirigeants des sociétés, leurs conjoints et les membres des chambres de commerce.
• 2^ème élection : élection des juges (sont éligibles les électeurs âgés de plus de 30 ans, et inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés depuis au moins 5 ans). Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur première élection, et pour 4 ans lors des élections suivantes. Le président du TC est élu pour 4 ans parmi les juges ayant 6 ans d'ancienneté. Les fonctions des juges sont gratuites.

Les procureurs (parquet) : le ministère public qui représente l'état est présent dans les tribunaux de commerce depuis seulement 1870. Toutes les affaires intéressant l'ordre public lui sont transmises (les faillites, redressements, …).

Il n'y a pas besoin d'un avocat : l'appel de la décision est possible devant la cour d'appel si le litige dépasse 13000 F.

Il est possible de se pourvoir en cassation contre une décision rendue par la cour d'appel ou par une décision rendue par le tribunal de commerce pour un préjudice inférieur à 13000 F.

Le président du TC peut statuer par une ordonnance de référé (en urgence). L'injonction de payer est une procédure rapide permettant de recouvrer des créances inférieures à 30000 F.

L'arbitrage consiste à confier la solution d'un litige à un arbitre qui est un simple particulier choisi par les parties au lieu de recourir au juge. Il s'agit d'une véritable justice privée par opposition à la justice publique. L'arbitrage peut être décidé :

• soit par une convention d'arbitrage (les personnes décident de choisir un arbitre après un contentieux).
• soit par une clause compromissoire, incluse dans un contrat, avant tout contentieux. Cette dernière clause n'est valable que dans les contrats entre commerçants.