Il y a deux types de droit :

• le droit public : droit constitutionnel, droit administratif et finances publiques.
• le droit privé : droit du travail, droit civil, droit des successions, droit pénal, droit commercial et droit des sociétés.

Le droit civil est une branche du droit privé. Elle régit les rapports entre particuliers : c'est le droit commun (il s'applique à tous).

Par contre des règles spéciales s'appliquent aux personnes qui exercent le commerce : c'est le droit commercial. Ce droit est l'ensemble des textes concernant les activités commerciales effectuées par les commerçants et les sociétés commerciales. Le droit commercial (droit des affaires) est un droit d'exception.

Le droit civil (qui est le droit commun) n'est applicable en droit commercial que si le droit commercial n'a rien prévu.

Le droit commercial intéresse plusieurs autres droits (le droit pénal : l'abus des biens sociaux, le droit du travail : le régime social des dirigeants d'une société, le droit de la consommation, le droit de la publicité, le droit de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles et savoir-faire).

Le droit commercial a des solutions différentes du droit civil et il emploie des techniques particulières.

En France, le droit des affaires est un droit autonome, ce qui n'est pas le cas des pays anglophones (Common Law : ce n'est pas du droit mais des décisions de justice).

• 1865 : création du chèque.
• 1901 : loi sur les associations.
• 1966 : loi sur les sociétés commerciales.
• 1985 : l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées) et réforme sur la faillite : redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
• 1994 : Autres lois sur la faillite. SAS : Société par Actions Simplifiées (grosses sociétés).
• 1996 : loi sur l'urbanisme commercial (supermarché, extension d'activités).

• les textes européens sont des textes supérieurs à la constitution (directives et règlements européens).
• la constitution française.
• les lois.
• l'ordonnance : c'est un texte pris par le président de la république mais qui a la valeur d'une loi.
• les décrets (ministres).
• les arrêtés (maires).

La jurisprudence : c'est l'ensemble des décisions de justice.

Les différentes cours (par ordre d'importance) : la cour de cassation, la cour d'appel, les tribunaux de grandes instances (TGI), les tribunaux d'instances (TI).

Au dessus de la cour de cassation existe la CJCE (Cours de Justice des Communautés Européennes).