L'article 241 du code criminel canadien:
Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement
maximal de 14 ans quiconque, selon le cas: a) conseille à quelqu'un de se donner la mort; b) aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort. |
- Selon la loi canadienne actuelle:
Interdiction de conseiller le suicide; |
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