Tratatul de pace de la Sistov
— Sistov Peace Treaty —
[1791, August 4]
Internet Modern Jewish History Sourcebook for Central and Eastern Europe
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SOURCE OF MATERIAL |
Dimitrie A. Sturdza şi C. Colescu-Vartic, Acte şi documente relative la Istoria Renascerei României (Bucureşte: Institutul de arte grafice Carol Göbl, 1900). |
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NOTES
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CONTENT |
Art. XII. Et quand à l'exercice de la religion catholique chrétienne dans l'Empire Ottoman, ses prêtres, ses sectateurs, ses églises à entretenir, ou à réparer, la liberté du culte et des personnes, la fréquentation et la protection des lieux saits de Jérusalem et d'autres endroits, la Sublime Porte-Ottomane renouvelle et confirme, d'après la règle du status quo strict. non seulement les privilèges assurrér par l'article du traité de Belgrade à cette religion, mais aussi ceux qui ont été postérieurement concédés par ses fermans et autres actes émanés de son autorité.
